Environnement / urbanisme

Cartes d’accès aux déchetteries

Une carte personnalisée (une par foyer), délivrée en Mairie sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, vous donne accès à toutes les déchetteries de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien. Cette carte vous sera demandée pour déposer vos déchets dans la limite des 2m3 autorisés chaque jour.

Pour connaître les horaires des déchetteries : http://www.gardrhodanien.com/trouvez_votre_dechetterie.html

Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

L'arrêté préfectoral définissant les modalités d'application du débroussaillement réglementaire est accessible sur le site des services de l'Etat dans le Gard via le lien suivant via le lien suivant : http://gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret/Debroussaillement

Les données communales délimitant les zones concernées par les OLD sont consultables à partir de l'application de cartographie en ligne du syndicat (VEREMAP), que ce soit en accès public ou sécurisé : www.siig.fr - https://carto.siig.fr/vmap?mode_id=vmap&map_id=605&token=public-,Token&extent=816217.3112881248%7C6335171.706823616%7C832712.486393792%7C6345513.052805978

Vous pouvez prendre connaissance du plan d'actions mis en place par la Commune de Sabran dans le cadre des obligations légales de débrouissaillement (OLD)

Incinération des végétaux

Le brûlage à l'air libre des déchets verts des ménages est strictement interdit par l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu.

En effet, les végétaux coupés issus de parcs et de jardins (déchets verts) sont considérés par la réglementation sur les déchets comme des déchets ménagers (rubrique n°20-02 du tableau de l'annexe II à l'article R541-8 du code de l'environnement qui porte classification des déchets).

Les déchets de tonte, les feuilles sèches, l’élagage d’une haie de cyprès, … sont concernés par cette interdiction permanente.

Dérogations au Règlement Sanitaire Départemental

Toutefois, le RSD prévoit que des dérogations à cette règle peuvent être accordées.

L'arrêté du 31/08/2012 relatif à l'emploi du feu prévoit une telle dérogation à ce principe d'interdiction générale de brûlage à l'air libre des déchets verts. Cette dérogation s'applique au brûlage des déchets verts issus du débroussaillement réglementaire, dès lors qu’aucun autre moyen d'élimination de ces déchets facilement accessible n'est mis à la disposition des particuliers à qui s’impose cette obligation légale (cf article 3 de l'arrêté).
L'arrêté du 31/08/2012 relatif à l'emploi du feu en vigueur est accessible sur le site des services de l'Etat dans le Gard via le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret/Emploi-du-feu

Cet arrêté réglemente également l’usage du feu pour les propriétaires et leurs ayants droits lorsque les déchets végétaux ne sont pas assimilés à des déchets ménagers. C’est le cas pour les végétaux coupés ou sur pieds brûlés dans le cadre d’une activité agricole ou forestière.

Le respect des dispositions de l’arrêté du 31/08/2012 sus-mentionné ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l’auteur du feu en cas de propagation du feu vers d’autres propriétés.

En tout état de cause, l'arrêté interdit strictement l'emploi du feu sous toutes ses formes (et donc le brûlage de végétaux coupés également) entre le 15 juin et le 15 septembre dans et à proximité des massifs boisés à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements.

Pour les personnes propriétaires et ayants droit non-concernées par l’interdiction permanente de brûlage des déchets verts, ci-après, le rappel des périodes réglementées pour l’emploi du feu.

Réglementation applicable à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements, et sauf si le vent supérieur à 20 Km/heure (interdiction stricte dans ce dernier cas).

 

Service Urbanisme

Vous pouvez contacter le service urbanisme pour:

• Consulter des documents cadastraux
• Déclarer au préalable des travaux exemptés de permis de construire
• Un dépôt de permis de construire
• Un certificat d’urbanisme
• Des renseignement d'urbanisme
• Des formulaires d'urbanisme
• Consulter le Plan d’Occupation des Sols

Les formulaires sont à retirer en Mairie où toutes les informations nécessaires vous seront données.

Ils sont également disponibles sur le site internet suivant : http://www.service-public.fr/formulaires/

Déposer mon permis de construire en ligne

• Depuis le 1er janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique (SVE) s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU), avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité
de recevoir les permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, certificat d’urbanisme sous forme dématérialisée.
• La Communauté d’Agglomération du Gard rhodanien a fait le choix de se doter d’un logiciel métier pour permettre à l’ensemble des communes de son territoire de donner cette possibilité d’instruction
dématérialisée à ses administrés.

Quels sont les avantages de la démarche en ligne ?
• Une démarche en ligne plus simple, plus rapide (notamment avec l'utilisation d'AD’AU, plateforme nationale d’aide au dépôt des demandes) et accessible à tous qui répond aux enjeux de modernisation des services publics.
• 1) Un service en ligne accessible 7/7 – 24/24 depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou poster votre dossier.
• 2) Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel.
• 3) Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier et minimiser les erreurs de saisie.
• 4) Un traitement de votre demande optimisé grâce à une administration plus efficace et connectée.
• 5) Des échanges simplifiés avec l’administration. Les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.
• 6) Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.

Comment déposer mon permis de construire en ligne ?

• Votre commune met à votre disposition un service en ligne gratuit, vous permettant de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt,
traitement des dossiers et suivi des demandes.
• Un service plus simple et plus rapide, pour faciliter vos démarches !
• Les différentes étapes pour déposer mon dossier :
1) Une aide à la saisie de mon CERFA sur AD’AU (pré-contrôle qualité/ complétude des données)
2) Déposer mon dossier sur IDE’AU, https://ideau.atreal.fr, raccordé à FranceConnect, et me conformer aux CGU (Conditions Générales d’Utilisation)
3) Choisir puis remplir le formulaire en ligne
4) Joindre les documents numériques du dossier
5) Soumettre le dossier à l’administration
6) Suivi de l’état d’avancement de mon dossier à chaque étape de l’instruction

Important : tout dépôt par un autre canal ou ne respectant pas les CGU ne sera par recevable.